TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 17821121

Catégorie "Abus d'agents royaux"

Désordres Abus d'agents royaux	17821219(15)

L'intendant de Provence a rendu une ordonnance, à la demande du directeur des droits qui refuse de rembourser les droits déjà payés dans le royaume par les papiers d'Annonay à destination de l'étranger, qui interdit de les entreposer	Action des Etats

Désordres Abus d'agents royaux	17821221(06)

L'administrateur du Domaine a intenté un procès devant l'intendant au greffier du dioc. d'Alès car il veut soumettre au contrôle les adjudications des travaux publics & exige que les délibér. de l'assiette utilisent du papier timbré & soient contrôlées	Action des Etats